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6 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant démission et nomination d'un membre effectif et d'un membre suppléant de la Commission nationale pour la Distribution

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1975 relative aux implantations commerciales, modifiée par la loi du 9 juillet 1976 et la loi du 3 mai 1999 et par l'arrêté royal du 23 juin 1994, notamment l'article 4;

Sur la proposition de Notre Ministre chargé des Classes moyennes et de Notre Ministre de l'Economie,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. Démission honorable de son mandat de membre effectif de la Commission Nationale pour la Distribution est accordée à M. Eddy Marstboom, en tant que représentant des organisations siégeant au Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises.

Art. 2. Est nommée membre effectif de la Commission nationale pour la Distribution en tant que représentante des organisations siégeant au Conseil supérieur des Indépendants et des Petites et Moyennes Entreprises, Mme Heidi Mertens, en remplacement de M. Eddy Marstboom, dont elle achève le mandat.

Art. 3. Démission honorable de son mandat de membre suppléant de la Commission Nationale pour la Distribution est accordée à M. Godfried Rosseel, en tant que représentant des...

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