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7 MARS 2006. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 avril 2005 portant désignation des membres du Conseil du Fonds budgétaire des matières premières et des produits

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre des Affaires sociales et de la SantÈ publique,

Vu la loi du 24 dÈcembre 1976 relative aux propositions budgÈtaires 1976-1977, chapitre VI, 1Ëre section, modifiÈe par les lois des 21 dÈcembre 1994 et 28 mars 2003;

Vu la loi organique du 27 dÈcembre 1990 crÈant des fonds budgÈtaires, modifiÈe par les lois des 24 dÈcembre 1993 et 21 dÈcembre 1994, par l'arrÍtÈ royal du 22 fÈvrier 2001 et par les lois des 19 juillet 2001, 24 dÈcembre 2002, 28 mars 2003 et 27 dÈcembre 2004;

Vu la loi du 21 dÈcembre 1998 relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santÈ, modifiÈe par les lois des 4 avril 2001, 28 mars 2003, 22 dÈcembre 2003 et du 9 juillet 2004;

Vu l'arrÍtÈ royal du 18 octobre 2004 relatif ‡ l'organisation, ‡ la composition et au fonctionnement du Conseil du Fonds budgÈtaire des matiËres premiËres et des produits, notamment les articles 3 ‡ 6;

Vu l'arrÍtÈ ministÈriel du 20 avril 2005 portant dÈsignation des membres du Conseil du Fonds budgÈtaire des matiËres premiËres et des produits;

ConsidÈrant que suite au caractËre spÈcialisÈ des activitÈs du Conseil du Fonds budgÈtaire des matiËres premiËres et des produits, il est justifiÈ de dÈroger ‡ la double prÈsentation prÈvue par la loi du 20 juillet 1990 visant ‡ promouvoir la prÈsence ÈquilibrÈe d'hommes et de...

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