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11 JUILLET 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mars 2001, instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, notamment l'article 7, § 1er;

Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées, notamment l'article 19;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 avril 2002;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 14 mai 2002;

Vu l'avis 33.522/1 du Conseil d'Etat, donné le 6 juin 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 19 de l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant règlement général en matière de garantie de revenus aux personnes âgées est complété comme suit :

8° des indemnités payées par les autorités allemandes en dédommagement de la détention durant...

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