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2 JUIN 2004. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juin 1999 relatif à l'octroi d'une masse d'habillement à certains membres du personnel des services du Gouvernement de la Communauté française

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, notamment l'article 87, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988 et par la loi spéciale du 16 juillet 1993;

Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 juin 1999 relatif à l'octroi d'une masse d'habillement à certains membres du personnel des Services du Gouvernement de la Communauté française;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 18 mars 2004;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 22 mars 2004;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 mars 2004;

Vu le protocole n° 316 du Comité de Secteur XVII, conclu le 9 avril 2004;

Vu l'avis n° 36.962/2 du Conseil d'Etat, donné le 12 mai 2004, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition du Ministre de la Fonction publique;

Vu la délibération du Gouvernement du 2 juin 2004,

Arrête :

Article 1er. A l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement du 28 juin 1999 relatif à...

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