27 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instaurant un régime de mandats pour les fonctionnaires généraux des Services du Gouvernement de la Communauté française, du Conseil supérieur de l'Audiovisuel et des Organismes d'intérêt public qui relèvent du Comité de Secteur XVII
RAPPORT AU GOUVERNEMENT
Introduction
Le présent arrêté met partiellement en oeuvre la note d'orientation relative au régime des mandats, approuvée par le Gouvernement en date du 10 mai 2001. L'autre partie de la note concerne la création d'une Ecole d'Administration publique et a fait l'objet d'un arrêté distinct (1).
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Champ d'application
Le régime des mandats concerne les Services du Gouvernement de la Communauté française, le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel ainsi que les organismes d'intérêt public relevant du Comité de Secteur XVII, c'est-à-dire, au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté : l'ONE, le CGRI, le SPRRTV, l'ETNIC et l'IFC. Sont compris dans les Services du Gouvernement les établissements scientifiques.
L'instauration d'un régime de mandats pour les fonctionnaires dirigeants, à partir du rang 15 a pour objectif de permettre une plus grande responsabilisation des hautes fonctions administratives.
Il s'agit de maintenir et de placer à la tête des services publics de la Communauté française des personnes choisies pour leurs compétences en matière de gestion d'un service public, compétences qui sont liées à l'évolution permanente de la société et qui justifient une évaluation régulière. C'est la raison pour laquelle ces fonctions qui auparavant étaient attribuées sans limitation dans le temps, le sont désormais pour un terme de cinq ans.
Outre l'objectif de qualité, le régime des mandats a aussi pour priorité l'objectivité des désignations et évaluations.
Cette objectivité est garantie par différents éléments :
- le brevet de management public que tout candidat mandataire ou tout mandataire doit obtenir à l'issue d'une formation dispensée par l'Ecole d'Administration publique avec le concours des Universités et Hautes Ecoles;
- la création de la Commission de sélection et d'évaluation qui donne son avis lors de la sélection des candidats et de l'évaluation des mandataires. Le Gouvernement ne peut s'écarter de son avis que s'il motive spécialement sa décision. On notera la composition mixte de la Commission c'est-à-dire : des fonctionnaires internes de la Communauté française, des fonctionnaires externes, des experts extérieurs et l'Administrateur délégué du SELOR;
- l'établissement par le Gouvernement de la lettre de mission - c'est-à-dire la détermination des tâches et moyens dévolus à la fonction - dès la déclaration de vacance. La sélection des candidats se fera notamment à l'aune de leur aptitude à accomplir la lettre de mission préalablement établie.
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Conditions d'accès
- Expérience professionnelle
Les plus hautes fonctions sont réservées seulement aux personnes ayant une expérience professionnelle dans le secteur public : le régime des mandats mis en place n'a pas pour but de placer à la tête de l'Administration des personnes issues du privé mais marque au contraire sa confiance dans toutes les personnes issues du secteur public. L'expérience acquise au sein de celui-ci est en effet primordiale pour les fonctions de rang 16, 16+ et 17 parce que ce sont des fonctions qui impliquent des tâches de gestion mais aussi de stratégie globale et de choix essentiels pour l'Administration. Ceci requiert d'avoir une expérience préalable dans le secteur public.
Les emplois de rang 15, par contre, sont ouverts également à des personnes qui n'ont pas d'expérience dans la fonction publique, ces fonctions impliquant plus des missions de terrain et moins de missions de stratégie globale pour l'Administration. Elles sont en effet à cheval entre l'expertise sectorielle et la gestion d'un service administratif. L'objectif de cette ouverture est d'optimaliser les chances de la Communauté française de trouver les personnes les plus adéquates pour diriger ses services. En effet, l'expérience professionnelle et les compétences acquises ailleurs qu'au sein de la Communauté française peuvent, pour ces fonctions, s'avérer également pertinentes et enrichissantes.
Dans tous les cas, que ce soit pour les emplois de rangs 15, 16, 16+ ou 17, il est demandé que le candidat ait « une expérience professionnelle utile ». L'objectif est de désigner comme mandataires des personnes qui ont une expérience professionnelle qui soit pertinente, même si elle n'a pas été acquise dans le même domaine. L'essentiel est que la personne possède une capacité d'adaptation et une souplesse qui lui permet d'optimaliser ses expériences professionnelles antérieures (par exemple, un gestionnaire de maison de jeunes qui a démontré ses capacités de gestion, de créativité, son dynamisme peut très bien devenir fonctionnaire dirigeant dans le domaine de la culture).
C'est dans ce sens que le texte fixe, pour tous les mandataires, la condition d' « expérience professionnelle utile ». Le Conseil d'Etat préconisait l'utilisation de l'expression « expérience professionnelle utile pour l'emploi à conférer ». Cette remarque avait pour seul but une homogénéisation du texte. Celle-ci est également atteinte par l'utilisation dans tous les cas des termes « expérience professionnelle utile ».
Diplômes requis
En ce qui concerne les conditions de niveau d'études, le Gouvernement a également marqué sa volonté de ne pas rendre accessible la haute administration aux seules personnes ayant suivi des études universitaires. Le Conseil d'Etat épingle cette ouverture et considère qu' « il est pour le moins paradoxal d'être moins exigeant pour les titulaires de hauts grades que pour les titulaires de grades de recrutement. En effet, pour être engagé dans les grades de recrutement du niveau 1 en Communauté française, les candidats, tant statutaires que contractuels, doivent détenir un diplôme de niveau 1 ».
Le Gouvernement a cependant voulu maintenir cette ouverture, car celle-ci permet de ne pas perpétuer ce qui bien souvent est le fruit d'une inégalité - souvent sociale - de départ, et donc de donner à des personnes qui n'ont pas eu la possibilité de poursuivre des études universitaires l'opportunité de rétablir ensuite l'égalité en élargissant leurs perspectives de carrière.
Quant au fait que les conditions de diplôme sont plus strictes pour entrer dans la fonction publique communautaire que pour y exercer un mandat, il faut apporter des nuances.
D'abord, il faut rappeler que les mandats sont des désignations temporaires. Les mandataires ne bénéficient des conditions statutaires que pour une période de cinq ans, sans garantie de renouvellement. Les personnes qui, par contre, sont recrutées au grade de recrutement au sein de l'Administration sont destinées à y rester et à y bâtir leur carrière. Il y a donc une différence de parcours qui justifie la différence de condition d'accès.
En outre, on relèvera une autre différence : pour l'exercice d'un mandat, outre la condition d'être titulaire d'un diplôme de niveau 1 ou 2+, il y a la condition essentielle de détention du brevet de management public. Or, ce dernier s'obtient au terme d'une formation organisée en réseau par les universités et les Hautes Ecoles. Dès lors, il apparaît comme exagéré de dire que les conditions pour accéder aux Hautes fonctions sont moins exigeantes que celles permettant le recrutement.
Enfin, outre les personnes titulaires d'un diplôme donnant accès au niveau 1 ou 2+, les mandats sont accessibles aux personnes qui ne sont pas titulaires d'un diplôme du niveau 1 ou 2+ mais qui ont réussi un examen d'accession au niveau 1.
Cette disposition répond ainsi à l'observation du Conseil d'Etat qui relève que « Comme l'ont souligné les organisations syndicales, l'article 10 (nouveau 3) du projet dévalorise l'effort des agents de niveau 2 lauréats d'un examen d'accession de niveau 1 lesquels, contrairement aux diplômés 2+ non statutaires, devront obligatoirement être titulaires d'un grade de rang 12 pour avoir accès au rang 15 ».
De même, peuvent être désignées mandataires des personnes qui exercent une fonction de niveau 1 pour autant qu'elles aient au moins cinq ans d'expérience professionnelle utile. Il s'agit par là de reconnaître le travail exécuté avec compétence.
Il est par ailleurs également projeté de modifier les règles relatives à l'accès aux emplois de rang 10 et de rang 12 dans le même esprit que l'ouverture qui est prévue par le présent texte.
Il convient de noter une exception importante aux conditions d'accès fixées pour tous les mandataires. Il s'agit des directeurs des établissements scientifiques. Pour ces derniers, un arrêté fixera les conditions spécifiques pour l'accès au mandat. Cette dérogation s'explique pleinement par le caractère très pointu et hautement scientifique de cette fonction. Cette dérogation ne figure pas dans le présent arrêté mais sera prévue dans l'arrêté concernant les établissements scientifiques.
Accords de coopération
Afin d'assurer aux membres du personnel des autres services publics une sécurité, des accords de coopération seront conclus entre les différentes entités, de sorte que les droits qu'ils ont acquis dans leur service public d'origine leur soient maintenus, et qu'ils puissent y retrouver leur emploi au terme du mandat. De même, cette garantie de droits vaudra pour les membres du personnel de la Communauté française qui exerceraient un mandat dans une autre entité. L'effectivité de ces synergies entre les services publics des différents pouvoirs du Royaume doit passer par les accords de coopération car sans ces derniers, les agents ne se voyant pas garantir leurs droits renonceraient à exercer un mandat dans une entité qui n'est pas la leur.
C'est pour appuyer l'importance que revêtent ces accords de coopération que le Gouvernement a voulu préciser dans l'arrêté qu'ils seront passés, même si le Conseil d'Etat considère cette disposition comme non nécessaire.
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Le brevet de management public
Les candidats mandataires ou les mandataires doivent être détenteurs d'un brevet de management public, délivré à l'issue d'une formation organisée par l'Ecole d'administration publique. Les cours seront dispensés par les universités et Hautes...
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