23 MARS 2011. - Arrêté royal modifiant les articles 111, 114 et 127 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et de certaines dispositions relatives à l'octroi des allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle, en ce qui concerne l'adaptation des allocations de chômage au bien-être
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, i remplacé par la loi du 14 février 1961;
Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage;
Vu l'arrêté royal du 7 décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de prépension conventionnelle;
Vu l'arrêté royal du 3 mai 2007 fixant la prépension conventionnelle dans le cadre du pacte de solidarité entre les générations;
Vu la demande d'avis urgente adressée au comité de gestion de l'Office national de l'Emploi le 3 février 2011;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 février 2011;
Vu le refus d'accord du Secrétaire d'Etat au Budget du 25 février 2011;
Vu la délibération du Conseil des ministres du 25 février 2011 permettant de passer outre au refus d'accord du Secrétaire d'Etat au Budget
Vu l'urgence, motivée par le fait que le gouvernement a pris en charge le projet d'accord interprofessionnel qui a été rejeté par certains partenaires sociaux; qu'Il veut exécuter la partie qui prévoit une adaptation au bien être de certaines allocations de chômage comme souhaité par les partenaires sociaux, notamment à partir du 1er mars 2011;
que pas uniquement les chômeurs eux-mêmes, mais ainsi les institutions concernées par l'exécution de cette décision, notamment l'Office national de l'Emploi et les organismes de paiement privées et publiques, doivent être informés immédiatement de ces modifications de sorte que le paiement des allocations de chômage du mois de mars puissent être correctement versées début avril ;
Vu l'avis 49.324/1 du Conseil d'Etat, donné le 3 mars 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 111 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant la réglementation du chômage, sont apportées les modifications suivantes :
-
l'alinéa 2 est remplacé par la disposition suivante :
La limite à concurrence de laquelle la rémunération journalière moyenne du travailleur est prise en considération, est fixée au montant limite A qui est égal à 61,3913 euros par jour.
;
-
l'alinéa 3, remplacé par l'arrêté royal du 11 janvier 2009, est remplacé par la disposition suivante :
"Par dérogation à l'alinéa 2, le montant limite A est...
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