25 AOUT 2012. - Arrêté royal modifiant les articles 17, 37 et 53 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations
RAPPORT AU ROI
Sire,
L'arrêté que le Gouvernement a l'honneur de soumettre à votre signature comporte des modifications aux paragraphes 3 et 5 des articles 17, 37 et 53 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations afin d'adapter les seuils prévus dans ces articles à l'évolution de l'indice des prix à la consommation.
Modifications au paragraphe 3 des articles 17, 37 en 53.
Les seuils qui déterminent si une association ou une fondation a l'obligation de tenir une comptabilité et d'établir des comptes annuels conformément à la loi du 17 juillet 1975 sur la comptabilité ont été adaptés sur la base de la formule suivante : le nouveau montant est équivalent au montant de base multiplié par le nouvel indice et divisé par l'indice initial.
L'indice initial est celui de juillet 2002, le nouvel indice, celui de février 2012.
Le résultat obtenu a été arrondi au multiple de 500 euros supérieur.
Modifications au paragraphe 5 des articles 17, 37 en 53.
Le droit des sociétés prévoit que les entreprises qui excèdent deux des critères définis à l'article 15, § 1er, du Code des sociétés doivent désigner parmi les membres de l'Institut des réviseurs un ou plusieurs commissaires en vue de contrôler les comptes.
Ces seuils ont été modifiés pour la dernière fois par l'arrêté royal du 25 mai 2005 modifiant les articles 15, § 1er, et 16, § 1er, alinéa 1er, du Code des sociétés, fixé par la loi du 7 mai 1999.
La loi sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations prévoit une disposition similaire pour les grandes associations et fondations.
Le présent projet a pour objet de réaligner les seuils de la loi sur les asbl sur ceux de l'article 15, § 1er, du Code des sociétés
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
de Votre Majesté,
le très respectueux
et très fidèle serviteur.
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
AVIS 51.561/2 DU 11 JUILLET 2012 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT
Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par la Ministre de la Justice, le 20 juin 2012, d'une demande d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal « modifiant les articles 17, 37 et 53 de la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les associations internationales sans but lucratif et les fondations », a donné l'avis suivant :
Comme la demande d'avis est introduite sur...
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