17 DECEMBRE 2012. - Arrêté royal octroyant un subside à « Algemeen Ziekenhuis Lokeren » situé à Lokeren pour l'organisation d'un service d'intervention de l'aide médicale urgente de type ambulance avec infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgence à bord et fixant les conditions d'octroi de ce subside
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, modifiée par les lois des 22 février 1994, 22 février 1998, 14 janvier 2002, 2 août 2002, 9 juillet 2004, 24 juillet 2008,19 décembre 2008, 10 décembre 2009 et 29 avril 2011;
Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu la loi du 16 février 2012 contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2012;
Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 novembre 2012;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Un subside de 60.000 euros à imputer à charge de l'allocation de base 52/21.33.00.05 du budget du Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, nommé ci-après « le SPF », pour l'année budgétaire 2012, est alloué à :
L'hôpital agréé existant sous le nom de « Algemeen Ziekenhuis Lokeren », dont le siège social se situe à 9160 Lokeren, Lepelstraat 2, jouissant du statut suivant : institution de soins autonome.
Art. 2. § 1er. Un projet pilote « PIT » est défini comme suit : une ambulance conforme aux caractéristiques extérieures définies pour ce type de véhicule, avec à son bord au moins un infirmier titulaire du titre professionnel particulier d'infirmier spécialisé en soins intensifs et d'urgence, au départ d'une fonction soins urgences spécialisés agréée, nommée ci-après « SUS », à laquelle elle appartient, qui est intégrée dans l'aide urgente médicale et dont le personnel est employé à l'hôpital en dehors des prestations du « PIT ».
§ 2. La convention concernant le projet pilote « PIT », conclue entre la Direction générale Soins de Santé primaires et Gestion de Crise du SPF et l'hôpital visé à l'article 1er, fait partie intégrante du présent arrêté.
Art. 3. § 1er. En contrepartie du présent subside, l'hôpital s'engage à mettre ses moyens à disposition, dans le cadre du projet pilote « PIT » pour l'exécution des missions suivantes :
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la mise en oeuvre 24 h/24 et 7 jours sur 7 d'une équipe « PIT » munie d'un véhicule et du matériel adéquat, au départ de la fonction SUS et répondant aux réquisitions du préposé du Centre d'appels unifié dans le cadre de l'Aide médicale urgente;
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la participation à l'enregistrement des missions « PIT » selon les modalités établies par le SPF de sorte à...
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