Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

21 JUIN 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, l'article 45, § 1er, inséré par la loi du 16 juillet 1974;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970;

Vu l'avis du Comité de gestion du Fonds des maladies professionnelles, donné le 9 mars 2011;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 avril 2011;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 28 avril 2011;

Vu l'avis 49.646/1 du Conseil d'Etat, donné le 24 mai 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. L'article 1er, § 2, de l'arrêté royal du 17 juillet 1974 octroyant des allocations à certains bénéficiaires des lois relatives à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 31 mai 2009, est complété par un alinéa rédigé comme suit :

A partir de l'année 2011, ce coefficient est fixé à 1,0824.

Art. 2. Dans l'article 5 du même arrêté, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 31 mai 2009, un alinéa rédigé comme suit est inséré entre les alinéas 12 et 13 :

Lorsque la date de début d'incapacité de travail due à la maladie professionnelle est fixée au 31 décembre 2009 au plus tard, ce coefficient...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT