23 NOVEMBRE 1998. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française instituant la commission paritaire centrale et les commission paritaire locales de l'Enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu le décret du 24 juillet 1997 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant et du personnel auxiliaire d'éducation des Hautes Ecoles organisées ou subventionnées par la Communauté française, notamment les articles 247, alinéa 1er, 1°, 247, alinéa 2, 251, alinéa 2 et 256, alinéa 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 19 mai 1995 portant création des commissions paritaires dans l'enseignement officiel subventionné, notamment l'article 2, § 1er;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 mars 1998;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le ler avril 1998;
Vu la consultation des groupements les plus représentatifs des pouvoirs organisateurs et le protocole du 11 mai 1998 contenant les conclusions des négociations menées au sein du comité des services publics provinciaux et locaux - section II;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 18 mai 1998 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat donné le 14 octobre 1998 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1° des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition de la Ministre-Présidente chargée de l'Education, de l'Audiovisuel, de l'Aide à la jeunesse, de l'Enfance et de la Promotion de la Santé et du Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche scientifique, du Sport et des Relations internationales;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 23 novembre 1998,
Arrête :
Article 1er. Il est institué une commission paritaire centrale de l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné, ci-après dénommée « la commission paritaire centrale ».
La commission paritaire centrale est constituée comme suit :
-
douze membres effectifs et douze membres suppléants représentant les pouvoirs organisateurs dans l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné;
-
douze membres effectifs et douze membres suppléants représentant les organisations représentatives des membres du personnel dans l'enseignement supérieur non universitaire officiel subventionné;
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un président et un vice-président;
-
un référendaire;
-
un secrétaire et un secrétaire adjoint.
Art. 2. Sont instituées des commissions paritaires locales dénommées ci-après « les commissions paritaires ».
Chacune des commissions paritaires visées au § 1er est constituée comme suit :
-
douze...
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