22 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant reconnaissance de l'équivalence des livrets de service autrichien, bulgare, hongrois, polonais, roumain, slovaque et tchèque sur les voies navigables du Royaume
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 juin 1972 sur la sécurité des bâtiments de navigation, l'article 17ter, inséré par la loi du 22 janvier 2007;
Vu l'arrêté royal du 9 mars 2007 portant les prescriptions d'équipage sur les voies navigables du Royaume, modifié par l'arrêté royal du 30 novembre 2011, l'article 10;
Vu l'arrêté royal du 30 novembre 2011 portant approbation de la résolution 2010-I-8 du 2 juin 2010 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin adoptant le Règlement relatif au Personnel de la Navigation sur le Rhin et des résolutions 2010-II-3 et 2010-II-5 des 9 et 10 décembre 2010 de la Commission centrale pour la Navigation du Rhin modifiant ledit Règlement, l'article 2;
Vu l'association des gouvernements de région;
Vu l'avis n° 52.120/4 du Conseil d'Etat, donné le 24 octobre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. § 1er. Sont reconnus comme équivalents au livret de service personnel visé à l'article 10, § 1er, de l'arrêté royal du 9 mars 2007 portant les prescriptions d'équipage sur les voies navigables du Royaume :
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le livret de service autrichien, délivré par l'autorité autrichienne compétente en vertu de la loi relative à la navigation intérieure du 9 juin 2005, modifiée le 25 mars 2009 et du règlement sur l'équipage minimum des bateaux du 27 décembre 2004, modifié le 30 juin 2009;
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le livret de service bulgare, délivré par les autorités bulgares compétentes en vertu du règlement relatif aux compétences des personnels de la navigation du 4 décembre 2007;
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le livret de service hongrois, délivré par l'autorité hongroise compétente en vertu de l'ordonnance 26/2002 relative au livret de service pour les bateliers et les marins, modifiée par le décret 94/2011;
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le livret de service polonais, délivré par les autorités polonaises compétentes en vertu de l'ordonnance relative aux qualifications professionnelles en navigation intérieure du 23 janvier 2003, modifiée le 14 août 2009;
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le livret de service roumain, délivré par l'autorité roumaine compétente en vertu de l'ordonnance 319/2006 du 3 mars 2006, modifiée le 20 septembre 2007;
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le livret de service slovaque, délivré par l'autorité slovaque compétente en vertu de la loi 338/2000, modifiée le 14 décembre 2010...
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