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24 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant désignation du commissaire du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale de rôle linguistique français auprès de la Société de Développement pour la Région de Bruxelles-Capitale

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale,

Vu l'ordonnance du 20 mai 1999 relative ‡ la SociÈtÈ de DÈveloppement pour la RÈgion de Bruxelles-Capitale, notamment l'article 22;

Vu l'arrÍtÈ du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale du 16 dÈcembre 1999 portant approbation de la modification des statuts de la SociÈtÈ de DÈveloppement pour la RÈgion de Bruxelles-Capitale et les statuts y annexÈs;

Sur proposition du Ministre chargÈ de l'Economie, de l'Emploi, de la Recherche scientifique, de la Lutte contre l'Incendie et de l'Aide mÈdicale urgente,

ArrÍte :

Article 1er. DÈmission honorable de ses fonctions de commissaire auprËs de la SociÈtÈ de DÈveloppement pour la RÈgion de Bruxelles-Capitale, est accordÈe ‡ M. Henri Dineur, en date du 24 mai 2007.

Art. 2. M. Benjamin Cadranel, appartenant au groupe linguistique franÁais, est dÈsignÈ comme commissaire du Gouvernement de la RÈgion de Bruxelles-Capitale auprËs de la SociÈtÈ de DÈveloppement pour...

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