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23 JUIN 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 2003 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis , alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge

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Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'alinéa 4 de l'article 1409, § 1er, ajouté par la loi du 24 mars 2000, et l'alinéa 4 de l'article 1409, § 1erbis , inséré par la même loi;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 2003 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis , alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu'il y a des enfants à charge;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que l'arrêté royal du 8 avril 2003 a donné une définition de l'enfant à charge qui constitue le point central de la nouvelle réglementation;

Considérant que la protection de l'enfant et la politique d'égalité des chances constituent des préocupations sociales importantes;

Considérant que les données nécessaires à l'application de la nouvelle réglementation doivent pouvoir être collectées et traîtées;

Considérant qu'il est apparu que l'adaptation des systèmes en vue d'une application correcte de la réglementation nouvelle nécessitait un certain temps;

Considérant que la date d'entrée en vigueur de l'arrêté royal du 8 avril 2003 fixée au 1er juillet 2003 est trop rapprochée de la date de publication de l'arrêté précité pour permettre les adaptations précitées;

Considérant qu'un délai...

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