28 JUIN 2011. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35, § 1er, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, et § 2, modifié par la loi de 20 décembre 1995, par l'arrêté royal du 25 avril 1997 confirmé par la loi du 12 décembre 1997, et par la loi du 10 août 2001;
Vu l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités;
Vu la proposition du Conseil technique des implants du 7 octobre 2010,
Considérant que le Service d'évaluation et de contrôle médicaux n'a pas émis d'avis dans le délai de cinq jours, prévu à l'article 27, alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, et que l'avis concerné est donc réputé avoir été donné en application de cette disposition de la loi;
Vu la décision de la Commission de convention fournisseurs d'implants-organismes assureurs du 7 octobre 2010;
Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 20 octobre 2010;
Vu la décision du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité du 25 octobre 2010;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 février 2011;
Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 15 juin 2011;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, l'article 3, § 1er;
Vu l' urgence,
Considérant que :
-avant le 1er février 2011, les implants de la colonne vertébrale sont remboursés par les prestations de l'article 28, § 1er, de la nomenclature;
- ces prestations prévoient un remboursement aussi bien pour les implants pour fusion que pour les implants pour stabilisation dynamique;
- l'arrêté royal du 15 novembre 2010 modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités supprime à partir du 1er février 2011 les prestations relatives à la colonne vertébrale de l'article 28, § 1er, de la nomenclature;
- ce même arrêté insère, à partir du 1er février 2011, les prestations relatives au remboursement des implants de la colonne vertébrale, à l'exception des...
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