20 JUILLET 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand constatant que l'établissement d'un programme de plan n'est pas requis dans le cadre du projet de rénovation rurale « Gentse Kanaalzone, koppelingsgebieden - fase 2 » (Zone du Canal à Gand - Zones de couplage, Phase 2) et soumettant des parties du territoire des communes de Gand, Evergem et Zelzate à une rénovation rurale
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 21 décembre 1988 portant création de la Société terrienne flamande, notamment l'article 11, modifié par le décret du 27 mars 2009, l'article 12, remplacé par le décret du 19 mai 2006, l'article 13, modifié par les décrets des 22 novembre 1995, 8 décembre 2000, 19 juillet 2002 et 7 mai 2004, et l'article 14, modifié par le décret du 7 mai 2004;
Considérant que le Gouvernement flamand a définitivement établi le plan d'exécution spatial régional « Afbakening zeehavengebied Gent - fase 2 » (Délimitation Zone du Port maritime de Gand - phase 2); que le projet d'aménagement et de gestion « Gentse Kanaalzone, koppelingsgebieden - fase 2 » est repris au plan d'exécution spatial régional « Afbakening zeehavengebied Gent - fase 2 »; que les éléments d'un projet de programme de plan « Gentse Kanaalzone, koppelingsgebieden - fase 2 » tel que visé à l'article 5 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 28 mai 2004 relatif à la procédure d'établissement des plans de rénovation rurale et abrogeant l'arrêté du Gouvernement flamand du 6 juin 1996 établissant des règles particulières en matière de rénovation rurale et modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mars 1998 portant la subvention des travaux de rénovation rurale, sont repris dans le plan d'exécution spatial régional établi « Afbakening zeehavengebied Gent - fase 2 »; que tous les Ministres dont la compétence est associée au projet d'aménagement et de gestion « Gentse Kanaalzone, koppelingsgebieden - fase 2 » donnent leur accord sur le projet d'aménagement et de gestion;
Considérant que, en vue des objectifs visés ci-dessous, il est nécessaire d'exécuter, sur des parties du territoire de la ville de Gand et des communes d'Evergem et de Zelzate, des mesures de rénovation rurale sur des terrains situés dans une zone résidentielle, dans une zone industrielle ou dans des zones d'affectation comparables selon le plan de secteur « Gentse Kanaalzone », le plan d'exécution spatial régional « Afbakening Zeehavengebied Gent - Inrichting R4-Oost en R4-West » ou le plan d'exécution spatial régional « Afbakening zeehavengebied Gent - fase 2 »; que les affectations susvisées ne sont pas reprises à l'article 12, alinéa premier, du décret précité du 21 décembre 1988;
Considérant que les mesures de rénovation rurale du projet de rénovation rurale « Gentse Kanaalzone - Koppelingsgebieden, fase 2 » restent concentrées dans les zones de couplage; que les mesures de...
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