12 JANVIER 2011. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2009, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, instaurant des dispositions quant à l'aménagement de la fin de carrière professionnelle, dénommé 'plan tandem VII' pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Communauté germanophone (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 juin 2009, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, instaurant des dispositions quant à l'aménagement de la fin de carrière professionnelle, dénommé "plan tandem VII" pour les établissements et services d'éducation et d'hébergement agréés et/ou subventionnés par la Communauté germanophone.
Art. 2. Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 12 janvier 2011.
ALBERT
Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances,
chargée de la Politique de migration et d'asile,
Mme J. MILQUET
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Beilage
Paritätische Unterkommission für Erziehungs- und Unterkunftsheime und -dienste in der Französischen Gemeinschaft, der Wallonischen Region und der Deutschsprachigen Gemeinschaft
Kollektives Arbeitsabkommen vom 11. Juni 2009
Gründung der Bestimmungen, was die Einrichtung des professionellen Karriereendes mit der Bezeichnung "ebenes Tandem VII" betrifft, für die Einrichtungen und Erziehungs- und Unterbringungsdienste, die genehmigt, und/oder die durch die deutschsprachige Gemeinschaft subventioniert wurden (Abkommen eingetragen am 21. Januar 2010 unter der Nummer 96970/CO/319.02)
KAPITEL I - Anwendungsbereich
Artikel 1 - Dieses kollektive Arbeitsabkommen ist anwendbar für Arbeitnehmer und Arbeitgeber der Einrichtungen und Dienste im Zuständigkeitsbereich der Paritätische Unterkommission für Erziehungs- und Unterkunftsheime und -dienste, die durch die Deutschsprachige Gemeinschaft anerkannt und/oder bezuschusst werden.
Art. 2 - Unter Arbeitnehmern versteht man:
- die Angestellten;
- die Arbeiterinnen und Arbeiter.
Art. 3 - Für die Anwendung dieses Abkommens versteht man unter "Bestimmungen des Zeitkredits" das System von Zeitkredit, Laufbahnverkürzung und Reduzierung der Arbeitsleistungen zu einer Halbzeitbeschäftigung, das durch das kollektive Arbeitsabkommen Nr. 77bis vom nationalen Arbeitsrat eingeführt wurde.
KAPITEL II - Bedingungen
Art. 4 - § 1 - Die Arbeitnehmer von 50 Jahren und älter, die den Bestimmungen über Zeitkredit nach ihre Arbeitsleistungen zu einer Halbzeitbeschäftigung reduzieren, können die im Artikel 7 dieses kollektiven Arbeitsabkommens bestimmte zusätzliche Entschädigung bekommen, wenn sie die Bedingungen dieses Artikels erfüllen.
§ 2 - Um die im Artikel 7 bestimmte zusätzliche Entschädigung bekommen zu können, müssen die Arbeitnehmer:
- 50 Jahre oder älter sein;
- am Höchststand der Lohnskala der paritätischen Unterkommission sein;
- wenigstens drei viertel einer Vollzeitbeschäftigung beschäftigt sein;
- eine Entschädigung im Rahmen der Bestimmungen über Zeitkredit geniessen.
§ 3 - Der Arbeitnehmer muss auch die Bedingungen vom Artikel 8, § 5 des Bezuschussungserlasses vom 22. Januar 2001 der Regierung der...
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