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5 MAI 2011. - Arrêté ministériel portant retrait et interdiction de la mise sur le marché du jouet en mousse dit « tapis-puzzle » en EVA de marque « Tic Tac Toe Game », produit par Free & Easy

As Enacted (Moniteur belge) Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent

Le Ministre du Climat et de l'Energie,

Vu la loi du 9 février 1994 relative à la sécurité des produits et des services, l'article 2, remplacé par la loi du 18 décembre 2002, et l'article 4, remplacé par la loi du 4 avril 2001 et modifié par la loi du 18 décembre 2002;

Vu l'arrêté royal du 4 mars 2002 relatif à la sécurité des jouets;

Considérant que le jouet en mousse dit « tapis-puzzle » en EVA (Ethylène-acétate de vinyle) de marque « Tic Tac Toe Game », produit par Free & Easy, doit être sûr pour les utilisateurs;

Considérant que ce jouet constitué de dalles s'emboîtant sous forme de puzzles, est destiné à être manipulé par de jeunes enfants;

Considérant que ce produit est un jouet soumis à l'arrêté royal du 4 mars 2002 relatif à la sécurité des jouets;

Considérant que l'annexe II de l'arrêté précité prévoit que le jouet ne doit pas contenir de substances ou mélanges dangereux au sens des Directives 67/548/CEE et 88/379/CEE dans des quantités risquant de nuire à la santé des enfants qui les utilisent;

Considérant que des tests réalisés en 2010 montrent que ce jouet présente du formamide dans sa composition dans des taux de 12 mg/kg mais aussi en émission dans des taux de 1,7 g/m3;

Considérant que cette substance est une substance dangereuse au sens des Directives précitées; que le formamide est notamment une substance cataloguée CMR (Cancérigène - Mutagène - Toxique pour la reproduction);

Considérant que ces jouets sont des produits destinés à être manipulés par des enfants de moins de 36 mois qui sont des consommateurs particulièrement vulnérables;

Considérant que ce jouet contient une substance dangereuse dans sa composition et en émission, dans des quantités risquant de nuire à la santé des enfants qui les utilisent;

Considérant que ce produit doit par conséquent être considéré comme un produit dangereux;

Considérant que le secteur concerné avait été consulté en novembre 2009...

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