8 JUIN 2009. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001, et modifié par les lois des 22 décembre 2003 et 13 décembre 2006;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, l'article 32, § 3, tel qu'il a été modifié à ce jour;
Vu la proposition de la Commission de Remboursement des Médicaments, émise le 17 juin 2003;
Vu l'avis émis par l'Inspecteur des Finances donné le 18 mars 2009;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget du 20 mars 2009;
Vu la notification au demandeur du 3 avril 2009;
Vu l'arrêt n° 190.360 rendu par le Conseil d'Etat le 12 février 2009 annulant l'arrêté ministériel du 21 octobre 2003 modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, en ce qui concerne les spécialités pharmaceutiques DOCSIMVASTA 20 et DOCSIMVASTA 40.
Vu l'urgence motivée par l'annulation susvisée, publiée au Moniteur belge du 8 mai 2009, qui prive de base juridique les modifications subséquentes de la liste des spécialités remboursables qui concernent ces spécialités et qui sont entrées en vigueur après le 1er août 2004.
Il est donc nécessaire que le présent arrêté qui insère ces spécialités dans la liste des spécialités remboursables soit pris sans délai afin de ne pas priver les patients du remboursement.
Vu l'avis n° 46.656/1 du Conseil d'Etat, donné le 14 mai 2009, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat,
Arrête :
Article 1er. Au chapitre IV-B de l'annexe Ire de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, tel qu'il a été modifié à ce jour, il est inséré un § 277, rédigé comme suit :
§ 277 :
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Les spécialités mentionnées au point f) font l'objet d'un remboursement :
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En catégorie A : non applicable
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En catégorie...
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