17 JANVIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
La Ministre des Affaires sociales,
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 35bis, § 1er, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005, § 2, inséré par la loi du 10 août 2001 et modifié par les lois des 22 décembre 2003, 13 décembre 2006, 25 avril 2007 et 23 décembre 2009, § 3, huitième alinéa, inséré par la loi du 22 décembre 2003, § 8, alinéa 1er, inséré par la loi du 10 août 2001 et § 8, troisième alinéa, inséré par la loi du 19 décembre 2008, et l'article 72bis, § 1erbis, dernière phrase, inséré par la loi du 22 décembre 2008 et § 2, deuxième et troisième alinéa, remplacé par la loi du 22 décembre 2008;
Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, les articles 13, 37bis, 38, 57 et 97, tel qu'il a été modifié à ce jour;
Vu les propositions de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 11, 18 et 25 septembre 2012, les 9, 12, 15, 17, 18, 22, 23 et 29 octobre 2012 et les 3 et 6 novembre 2012;
Vu les propositions du secrétariat de la Commission de Remboursement des Médicaments, émises les 16, 22, 23 et 29 octobre 2012 et les 12 et 19 novembre 2012;
Vu les avis émis par l'Inspecteur des Finances donnés les 25 et 27 septembre 2012, les 4, 18, 19, 26 et 29 octobre 2012 et les 6, 7, 12, 21 et 26 novembre 2012;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget des 24 et 31 octobre 2012 et des 8, 13 et 29 novembre 2012;
Considérant qu'en ce qui concerne les spécialités ALENDRONATE ACCORD HEALTHCARE 70 mg, AMOXICILLINE SANDOZ 500 mg, ARICEPT 5 mg (PI-PHARMA), ARICEPT 10 mg (PI-PHARMA), FENTANYL JENSON PHARMACEUTICALS SERVICES 12 Fg/h, FENTANYL JENSON PHARMACEUTICALS SERVICES 25 Fg/h, FENTANYL JENSON PHARMACEUTICALS SERVICES 50 Fg/h, FENTANYL JENSON PHARMACEUTICALS SERVICES 75 Fg/h, FENTANYL JENSON PHARMACEUTICALS SERVICES 100 Fg/h, FENTANYL MATRIX SANDOZ 12,5 Fg/h, GALANTAMINE EG 8 mg, GALANTAMINE EG 16 mg, GALANTAMINE EG 24 mg, IDARUBIN 1 mg/ml, LEVETIRACETAM TEVA 250 mg, LEVETIRACETAM TEVA 500 mg, LEVETIRACETAM TEVA 750 mg, LEVETIRACETAM TEVA 1000 mg, LISIJENSON 5 mg, LISIJENSON 20 mg, MIDAZOLAM ACCORD HEALTHCARE 1 mg/ml, MIDAZOLAM ACCORD HEALTHCARE 5 mg/ml, PACLITAXEL ACCORD HEALTHCARE 6 mg/ml, PACLITAXEL SANDOZ 6 mg/ml...
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