5 NOVEMBRE 2012. - Arrêté royal fixant les indemnités et jetons de présence du président, du vice-président et des membres du conseil d'administration du Fonds des accidents médicaux
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé, les articles 6, alinéa 2, et 7, § 3;
Vu l'avis du conseil d'administration du Fonds des accidents médicaux, donné en ses séances du 16 janvier 2012 et du 27 février 2012;
Vu les avis des Inspecteurs des Finances, donnés le 6 avril 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 13 juillet 2012;
Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation d'incidence, en application de l'article 19/1 de la loi du 5 mai 1997 relative à la coordination de la politique fédérale de développement durable, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas requise;
Vu l'avis 51.860/3 du Conseil d'Etat, donné le 18 septembre 2012, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat coordonnées, le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Pour l'exécution du présent arrêté, on entend par :
-
« la loi » : la loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé;
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« le Fonds » : le Fonds des accidents médicaux visé à l'article 6 de la loi.
Art. 2. Le président et le vice-président du Fonds ont droit chacun à une indemnité annuelle forfaitaire de € 4.462,09.
Art. 3. Par séance du conseil d'administration ou d'un groupe de travail érigé par le conseil d'administration, un jeton de présence d'un montant de € 18,59 et € 4,96 est octroyé respectivement aux membres et au secrétaire du conseil d'administration présents. Le montant attribué à un membre qui remplace le Président est doublé.
Les membres suppléants n'ont droit à un jeton de présence que lorsqu'ils remplacent leur membre effectif absent.
Dans les groupes de travail, deux membres maximum par groupe représenté peuvent bénéficier d'un jeton de présence.
Art. 4. Les membres du conseil d'administration, y compris le...
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