5 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2004 portant délégation de compétences
La Ministre de l'Emploi,
Vu l'article 37 de la Constitution;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant statut du personnel de l'Etat, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 30 septembre 2012;
Vu l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;
Vu l'arrêté ministériel du 9 janvier 2004 portant délégation de compétences, modifié par les arrêtés ministériels des 11 avril 2005, 28 mars 2006 et 30 janvier 2008,
Arrête :
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