March 06, 2013

Lois, décrets, ordonnances et règlements

• 22 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de l'Iran
• 5 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 9 janvier 2004 portant délégation de compétences
• 13 DECEMBRE 2012. - Décret fixant le budget des recettes et le budget général des dépenses de la Communauté germanophone pour l'année budgétaire 2013
• 20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 novembre 2012 fixant les délais de préavis pour les ouvriers des services ressortissant à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande (SCP 318.02) (1)
• 20 FEVRIER 2013. - Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire des grandes entreprises de vente au détail (CP 311) (1)
• 21 FEVRIER 2013. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités d'octroi d'une aide aux agences immobilières sociales et aux associations de promotion du logement en vue d'effectuer des travaux de réhabilitation et de restructuration dans les logements inoccupés qu'elles prennent en gestion ou en location
• 21 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2007 portant octroi d'un subside aux associations représentatives de patients
• 22 FEVRIER 2013. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 2012 soumettant à licence l'importation des marchandises originaires ou en provenance de Syrie
• 24 JANVIER 2013 - Décret portant assentiment à la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République populaire de Chine tendant à éviter la double imposition et à prévenir la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu, et le Protocole, signé à Bruxelles le 7 octobre 2009, ainsi que l'échange de lettres des 30 mai 2011 et 11 juillet 2011

Autres arrêtés

• Ordre judiciaire Par arrêté royal du 18 décembre 2012, la nomination de Mme Collette, S., à la fonction d'assesseur en application des peines suppléant, spécialisé en matière pénitentiaire
• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de la SA Ets Alvin A. & Cie
• Consulats étrangers en Belgique Le 29 janvier 2013
• Personnel et Organisation. - Mise à la retraite Par arrêté royal du 17 janvier 2013
• Consulats étrangers en Belgique Le 7 janvier 2013
• Consulats étrangers en Belgique Le 11 février 2013, M. Jean-Claude Meyer a reçu l'autorisation nécessaire pour exercer les fonctions de Consul Général du Grand-Duché de Luxembourg à Bruxelles
• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Marc Marquenie
• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Daniel Masson
• Direction générale opérationnelle Agriculture, Ressources naturelles et Environnement. - Office wallon des déchets. - Acte procédant à l'enregistrement de M. Frédéric Flamée