3 AVRIL 2013. - Arrêté royal désignant les travailleurs investis d'un poste de direction ou de confiance en ce qui concerne les employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne (SCP 328.02)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mars 1971 sur le travail, l'article 3, § 3, 1°, modifié par la loi du 4 décembre 1998;
Vu l'avis de la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne, donné le 25 juin 2012;
Vu l'avis 52.085/1 du Conseil d'Etat, donné le 11 octobre 2012 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Le présent arrêté s'applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire du transport urbain et régional de la Région wallonne et à leurs travailleurs.
Art. 2. Pour l'application de l'article 3, § 3, 1°, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, sont considérés comme travailleurs investis d'un poste de direction, les travailleurs exerçant les fonctions d'administrateur général, de directeur général et de directeur, indépendamment de leur appellation, ce qui couvre notamment les titres de fonctions qui suivent :
- administrateur général et administrateur général adjoint;
- directeur général et directeur général adjoint;
- directeur financier;
- directeur technique;
- directeur des ressources humaines;
- directeur des services généraux;
- directeur du marketing de la mobilité durable;
- directeur I.T.;
- directeur des services spéciaux et sous-traités et des études;
- directeur de l'audit interne;
- directeur d'exploitation;
- directeur des services techniques;
- directeur administratif;
- directeur commercial.
Art. 3. Pour l'application de l'article 3, § 3, 1°, de la loi du 16 mars 1971 sur le travail, sont considérés comme travailleurs investis d'un poste de confiance, les travailleurs exerçant les fonctions suivantes :
- responsable de réseau;
- responsable des ateliers et centres d'entretien;
- chef d'atelier central;
- responsable équipe informatique;
- chef d'atelier techniques spéciales;
- responsable services infrastructures;
- responsable sécurité;
- conseiller en prévention;
- responsable du service communication;
- responsable de plusieurs services administratifs (finances, achats, informatique);
- responsable département technique - matériel roulant;
- responsable des infrastructures;
- responsable département financier;
- responsable informatique;
- responsable service budget investissements Groupe;
- responsable service ressources humaines Groupe;
- responsable...
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