13 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale portant introduction de l'euro dans les ordonnances et les arrêtés d'exécution en matière de Finances
Le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale,
Vu les Règlements européens (CE) n° 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l'introduction de l'euro et n° 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro;
Vu l'ordonnance du 11 mars 1999 relative à l'euro, modifiée par l'ordonnance du 19 juillet 2001 modifiant l'ordonnance du 11 mars 1999 relative à l'euro, notamment l'article 5;
Vu la loi spéciale du 16 janvier 1989 relative au financement des Communautés et des Régions, modifiée en dernier lieu par la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant refinancement des communautés et extension des compétences fiscales des régions, notamment les articles 3 et 4;
Vu le Code des droits de succession, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution et qui relève du Ministère des Finances, et, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, par l'ordonnance du 29 octobre 1998 instaurant un tarif réduit pour les droits de succession en cas de transmission de petites et moyennes entreprises, notamment les articles 48, 482, 54, 56 et 60bis;
Vu les lois coordonnées concernant les débits de boissons fermentées, modifiées en dernier lieu par la loi du 6 juillet 1978 concernant les douanes et accises, notamment les articles 9, 14, 26 et 27;
Vu le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, modifié en dernier lieu par la loi du 19 février 2001 portant modification des articles 36bis, 36ter, 110 et 111 du Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus et introduisant un article 36quater dans le même code, et, en ce qui concerne la Région de Bruxelles-Capitale, par l'ordonnance du 20 juillet 2000 modifiant le Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, notamment les articles 43 et 80;
Vu l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance du 23 mai 2001 modifiant l'ordonnance du 23 juillet 1992 relative à la taxe régionale à charge des occupants d'immeubles bâtis et de titulaires de droits réels sur certains immeubles, notamment les articles 5, 6, 7, 8 et 17;
Vu l'ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale, modifiée en dernier lieu par l'ordonnance du 17 juillet 1997 modifiant la procédure de l'enquête, du recouvrement et des poursuites en matière de fiscalité régionale autonome, notamment les articles 5, 9, 14, 19, 23, 36 et 38;
Vu l'ordonnance du 13 avril 1995 relative au réaménagement des sites d'activité économique inexploités ou abandonnés, notamment l'article 35;
Vu l'ordonnance du 27 avril 1995 relative aux services de taxis et aux services de location de voitures avec chauffeur, notamment les articles 14, 26, 31, 32, 33 et 36;
Vu l'ordonnance du 29 mars 1996 instituant une taxe sur le déversement des eaux usées, modifiée par l'ordonnance du 17 juillet 1997 modifiant la procédure de l'enquête, du recouvrement et des poursuites en matière de fiscalité régionale autonome, notamment les articles 8, 11, 13, et 39;
Vu l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 9 novembre 1999 modifiant l'AR/CIR 92 et l'arrêté royal du 8 juillet 1970 portant règlement général des taxes assimilées aux impôts sur les revenus, en ce qui concerne le numéro de code des comptes postaux pour le paiement des versements anticipés, du précompte professionnel et de la taxe de circulation des véhicules automobiles, notamment les articles 35 et 56;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 janvier 1995 déterminant les modèles de la formule de déclaration à la taxe régionale à charge des titulaires de droits réels sur certains immeubles, modifié par l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 mars 2000 portant exécution de l'ordonnance du 11 mars 1999 relative à l'euro en matière d'adaptation des formulaires fiscaux pour la période transitoire, notamment l'article 2;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Région de...
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