7 NOVEMBRE 2002. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française portant approbation du règlement d'ordre intérieur de la commission interzonale d'affectation et du règlement d'ordre intérieur commun aux commissions zonales d'affectation
Le Gouvernement de la Communauté française,
Vu la loi du 22 juin 1964 relative au statut des membres du personnel de l'enseignement de l'Etat, modifiée par les lois des 31 mars 1987, 6 juillet 1970, 27 juillet 1971, 11 juillet 1973, 19 décembre 1974, 18 février 1977 et 2 juillet 1981, par l'arrêté royal n° 296 du 31 mars 1984, par la loi du 31 juillet 1984, par l'arrêté royal du 28 septembre 1984, par l'arrêté royal n° 456 du 10 septembre 1986 et par les décrets des 26 juin 1992, 18 mai 1993, 27 décembre 1993 et 24 juillet 1997;
Vu l'arrêté royal du 22 mars 1969 fixant le statut des membres du personnel directeur et enseignant, du personnel auxiliaire d'éducation, du personnel paramédical des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, de promotion sociale et artistique de l'Etat, des internats dépendant de ces établissements et des membres du personnel du service d'inspection chargés de la surveillance de ces établissements, notamment l'article 14ter , introduit par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 juin 1993 et modifié par les arrêtés du Gouvernement de la Communauté française des 4 juillet 1994, 9 janvier 1996, 12 janvier 1998, 29 avril 1999 et par les décrets des 29 mars 2001 et 20 décembre 2001;
Sur proposition du Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports, du Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E., du Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial et de la Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de promotion sociale et de la Recherche scientifique;
Vu la délibération du Gouvernement de la Communauté française du 7 novembre 2002,
Arrête :
Article 1er. Le règlement d'ordre intérieur de la Commission interzonale d'affectation est approuvé.
Art. 2. Le règlement d'ordre intérieur commun aux Commissions zonales d'affectation est approuvé.
Art. 3. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa signature.
Bruxelles, le 7 novembre 2002.
Par le Gouvernement de la Communauté française :
Le Ministre de la Culture, du Budget, de la Fonction publique, de la Jeunesse et des Sports,
R. DEMOTTE
Le Ministre de l'Enfance, chargé de l'Enseignement fondamental, de l'Accueil et des Missions confiées à l'O.N.E.,
J.-M. NOLLET
Le Ministre de l'Enseignement secondaire et de l'Enseignement spécial,
P. HAZETTE
La Ministre de l'Enseignement supérieur, de l'Enseignement de Promotion sociale et de la Recherche scientifique,
F. DUPUIS
Règlement d'ordre intérieur de la Commission interzonale approuvée en séance du 5 février 2002
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Siège de la Commission
Le siège administratif de la Commission interzonale d'affectation est établi dans les locaux de l'Administration générale des Personnels de l'Enseignement, situé actuellement au boulevard Léopold II 44, à 1080 Bruxelles.
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Fonctionnement de la Commission
2.1. Le président désigne, parmi les membres effectifs choisi par le Ministre, un vice-président appelé à le remplacer, en cas d'empêchement.
En cas d'absence du président, le membre effectif appelé à le remplacer est lui-même remplacé par son suppléant.
2.2. Le président transmet les convocations et les documents qui les accompagnent sept jours ouvrables au moins avant la date fixée pour la réunion.
Toutefois, en cas de nécessité ou si l'urgence le requiert, la date de la réunion suivante peut être fixée en séance.
Les convocations contiennent l'ordre du jour et sont accompagnées des documents nécessaires à la préparation des réunions.
Il s'agit de :
- la liste des membres du personnel mis en disponibilité par défaut d'emploi;
- la liste des membres du personnel qui ont...
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