11 FEVRIER 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 juillet 1962 fixant le montant et les modalités de paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 juillet 1962 établissant une intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés, l'article 1er;
Vu l'arrêté royal du 28 juillet 1962 fixant le montant et les modalités de paiement de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés, notamment l'annexe remplacée la dernière fois par l'arrêté royal du 22 mars 2011;
Vu l'avis du Conseil central de l'Economie du 20 décembre 2011;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 19 septembre 2012;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 16 octobre 2012;
Considérant l'augmentation du prix des abonnements à partir du 1er février 2012 décidé par la Société nationale des Chemins de Fer belges en conformité avec les dispositions du contrat de gestion entre l'Etat et la Société nationale des Chemins de fer belges, société anonyme de droit public, approuvé par l'arrêté royal du 29 juin 2008, en particulier les articles 15 et 16, et modifié par le premier avenant au contrat de gestion, approuvé par l'arrêté royal du 21 août 2009;
Considérant qu'une adaptation du montant de l'intervention de l'employeur facultative dans le prix de l'abonnement doit accompagner cette augmentation tarifaire;
Considérant que l'intervention obligatoire de l'employeur dans le prix de l'abonnement reste inchangée et est conforme aux montants forfaitaires de l'intervention de l'employeur dans les frais de déplacement (en transports en commun publics) des travailleurs figurant à l'article 3 de la CCT n° 19octies du 20 février 2009, en vigueur depuis le 1er février 2009 et restant inchangés;
Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Dans l'arrêté royal du 28 juillet 1962 portant fixation du montant de l'intervention des employeurs dans la perte subie par la Société nationale des Chemins de fer belges par l'émission d'abonnements pour ouvriers et employés, l'annexe 1re est remplacée par l'annexe jointe au présent arrêté.
Art. 2. Le présent arrêté produit ses effets le 1er février 2012.
Art. 3. Le Ministre des Entreprises publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 11 février 2013.
A...
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