16 DECEMBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'annexe Ire et l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, et l'annexe II de l'arrêté ministériel du 26 juillet 2001 portant fixation du système de contribution pour l'utilisateur d'aide aux familles
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret sur les soins et le logement du 13 mars 2009, modifié par le décret du 18 novembre 2011, notamment les articles 60 et 70;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité;
Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 2001 portant fixation du système de contribution pour l'utilisateur d'aide aux familles;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 15 décembre 2011;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er;
Vu l'urgence;
Considérant que, à partir du 1er juillet 2011, l'aide aux multiples a été transférée de Kind en Gezin à la Vlaams Agentschap Zorg en Gezondheid, que l'aide aux multiples doit rester abordable pour l'usager, également après le transfert, et qu'il faut mettre les moyens nécessaires à disposition des services d'aide aux familles et de soins à domicile complémentaires et des services d'aide logistique afin de couvrir la perte de revenus provenant des contributions des usagers;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;
Après délibération,
Arrête :
CHAPITRE 1er. - Modifications à l'annexe Ire à l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité
Article 1er. A l'article 1er de l'annexe I de l'arrêté du Gouvernement flamand du 24 juillet 2009 relatif à la programmation, aux conditions d'agrément et au régime de subventionnement de structures de services de soins et de logement et d'associations d'usagers et d'intervenants de proximité, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 16 décembre 2001, il est inséré un point 6°/1 et un point 6°/2, rédigés comme suit :
6°/1 multiple : au moins des triplés ou deux jumeaux dont l'âge ne diffère pas plus de 18 mois jusqu'à un des deux jumeaux a atteint l'âge de 3 ans;
6°/2 aide aux multiples : offrir de l'aide familiale et/ou de l'aide ménagère aux familles ayant des multiples, jusqu'à leur troisième année;
.
Art. 2. L'article 4, A, 2°, de l'annexe Ire du même arrêté est complété par la phrase suivante :
En cas de soins aigus, l'enquête sociale, visée au point 1°, peut également être effectuée par le service après le début de l'aide, jusqu'à une semaine après au maximum. Les soins aigus se composent de l'aide aux familles qui est offerte pendant au maximum 14 jours en cas d'une situation d'urgence qui ne peut être prévue et qui exige une aide immédiate;
.
Art. 3. A l'article 4, A, de l'annexe Ire du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1° il est inséré un point 2°/1, rédigé comme suit :
2°/1 à la demande de la famille qui, suite au décès d'un ou de plusieurs enfants, ne remplit plus la définition de multiples, telle que visée à l'article 1er, le service offre encore de l'aide au multiples pendant au maximum trois mois;
;
2° il est inséré un point 10°/1, rédigé comme suit :
10°/1 par dérogation au point 10°, le service réclame, dans le cadre de l'aide aux multiples, une contribution de l'usager par heure prestée d'aide ménagère, offerte par le personnel logistique ou les travailleurs de groupes cibles, selon les...
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