26 OCTOBRE 2012. - Arrêté du Gouvernement flamand portant octroi des moyens dans le cadre des Accords intersectoriels flamands pour le secteur non marchand et le secteur à profit social au sein de la politique préventive de santé
Le Gouvernement flamand,
Vu la loi du 16 mai 2003 fixant les dispositions générales applicables aux budgets, au contrôle des subventions et à la comptabilité des communautés et des régions, ainsi qu'à l'organisation du contrôle de la Cour des Comptes, notamment les articles 11 à 14 inclus;
Vu le décret du 21 novembre 2003 relatif à la politique de santé préventive;
Vu le décret du 8 juillet 2011 réglant le budget, la comptabilité, l'attribution de subventions et le contrôle de leur utilisation, et le contrôle par la Cour des Comptes, les articles 53 à 57 inclus;
Vu le décret du 23 décembre 2011 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012 ;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 30 janvier 2009 relatif aux Logos, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand du 29 mai 2009;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 5 juin 2009 relatif au subventionnement et à l'agrément d'organisations partenaires et d'organisations oeuvrant sur le terrain par le biais d'un contrat de gestion;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 15 octobre 2012;
Considérant que les subventions sont octroyées pour donner exécution aux Accords Intersectoriels Flamands pour les secteurs non marchands/les secteurs à profit social des 3 avril 1998, 29 mars 2000, 6 juin 2005 et 2 décembre 2011;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,
Arrête :
Article 1er. Aux crédits du budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2012, article budgétaire GE0-1GDD2E-WT, allocation de base GE0 GD330, une subvention est octroyée aux organisations au sein du secteur des soins de santé préventifs, agréées comme Logo, organisations partenaires ou organisations oeuvrant sur le terrain et qui sont reprises à la liste jointe en annexe au présent arrêté, de 438.457 euros (quatre cent trente-huit mille quatre cent cinquante-sept euros).
Art. 2. La subvention est la contribution de la Communauté flamande pour l'exécution des mesures pour l'augmentation du pouvoir d'achat et de la qualité, dans la période visée à l'article 1er, alinéa trois, des Accords Intersectoriels Flamands pour le secteur non marchand/à profit social des 6 juin 2005 et 2 décembre 2011.
Art. 3. Le bénéficiaire fait rapport à l'« Agence flamande Soins et Santé », ci-après dénommée l'agence, sur l'affectation de cette subvention.
Le bénéficiaire, agréé comme Logo, joint ce rapport au rapport...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI