26 NOVEMBRE 2001. - Arrêté royal portant approbation de modifications aux statuts de la « Caisse interprofessionnelle de Compensation pour Allocations familiales », à Verviers
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 26, alinéa 3;
Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 1998, homologuée par le tribunal de première instance de Verviers, de la « Caisse interprofessionnelle de Compensation pour Allocations familiales » à Verviers, adoptant des modifications à ses statuts;
Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Les modifications apportées aux statuts de la « Caisse interprofessionnelle de Compensation pour Allocations familiales » à Verviers, par décision de son assemblée générale extraordinaire du 30 septembre 1998, homologuée par le Tribunal de première instance de Verviers, sont approuvées.
Art. 2. Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 26 novembre 2001.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales,
F. VANDENBROUCKE
Annexe
Caisse Interprofessionnelle de Compensation pour Allocations Familiales
Association sans but lucratif à Verviers
Statuts
Les statuts de la Caisse en cause sont modifiés comme suit :
CHAPITRE Ier. -Objet, dénomination, siège, durée
Artikel 1. L'association a pour objet la distribution des prestations familiales conformément à la législation en matière d'allocations familiales pour travailleurs salariés.
Art. 2. L'association prend la dénomination :
CICAF 1 - Caisse interprofessionnelle de Compensation pour Allocations familiales - association sans but lucratif, en abrégé : CICAF 1 - association sans but lucratif (ou A.S.B.L.);
en néerlandais : CICAF 1 - Interprofessionele Kas voor Gezinsvergoedingen - vereniging zonder winstoogmerk, afgekort : CICAF 1 - vereniging zonder winstoogmerk (of V.Z.W.);
en allemand : CICAF 1 - Zwischenberufliche Kasse für Familienzulagen - Gesellschaft ohne Erwerbszweck, abgekürzt : CICAF 1 - Gesellschaft ohne Erwerbszweck (oder G.o.E.).
Fondée le 25 mars 1921 sous les auspices de la Fédération patronale des Industries diverses de Verviers, la Caisse d'allocations familiales porte le N° 1 et est agréée définitivement par arrêté royal du 4 mai 1931 (Moniteur belge du 14 mai 1931).
Art. 3. Le siège social est établi à VERVIERS, rue des Alliés, 26 (arrondissement judiciaire de Verviers). Il pourra être transféré ailleurs à VERVIERS ou dans l'agglomération verviétoise en suivant la procédure de modification des statuts.
Art. 4. L'association est constituée pour une durée illimitée.
CHAPITRE II. - Les affiliés
Art. 5. Peut devenir affilié, tout employeur, personne physique ou morale, assujetti aux lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés dont le siège social ou un siège d'exploitation ou un bureau ou atelier ou dépôt est établi dans une des communes soit de la Région wallonne, soit de la Communauté germanophone, soit de la Région de Bruxelles-Capitale, soit dans une des communes de la Région flamande dotées d'un régime spécial ou d'un statut propre.
La qualité d'affilié ne peut être refusée à un employeur qui s'engage à observer toutes les dispositions des statuts et règlements, pourvu qu'il n'ait pas été exclu d'une autre caisse d'allocations familiales pour manquement à ses obligations.
Art. 6. Le nombre d'affiliés n'est pas limité. Toutefois, il ne peut être inférieur aux minima prévus par ou en vertu des lois coordonnées.
Art. 7. La qualité d'affilié s'acquiert par une déclaration d'affiliation comprenant l'engagement à observer toutes les dispositions statutaires et réglementaires de l'association. Celle-ci notifiera la décision concernant l'affiliation à l'intéressé par simple lettre.
Art. 8. La qualité d'affilié se perd par démission ou par exclusion.
La démission est à adresser, par lettre recommandée à la poste et à l'attention du conseil d'administration, au siège de l'association.
Les délais de démission sont ceux prévus par ou en vertu des lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés.
L'exclusion peut être prononcée sans délai par le conseil d'administration à l'encontre des affiliés qui contreviennent gravement au respect de leurs obligations statutaires, réglementaires ou légales. Elle est notifiée à l'affilié par lettre recommandée à la poste; elle sort ses effets dans les délais prévus par la loi.
Art. 9. Les affiliés, les anciens affiliés, démissionnaires ou exclus et leurs héritiers ne peuvent revendiquer ni part quelconque du fonds social ni remboursement quelconque des montants payés.
Art. 10. La liste des affiliés, déposée au greffe du tribunal de première instance, est renouvelée chaque année.
CHAPITRE III. - Administration
Art. 11. L'administration est confiée à un conseil d'administration composé de cinq membres au moins et de vingt au plus, qui sont nommés et, le cas échéant, révoqués par l'assemblée générale.
Le mandat des membres du conseil d'administration n'est pas rémunéré. Toutefois, ceux-ci ont droit à une indemnité de déplacement dont le montant est fixé par l'assemblée générale
Art. 12. Les membres du conseil d'administration sont élus pour deux ans. Il est procédé chaque année au renouvellement du conseil à concurrence de la moitié de ses membres.
Les administrateurs sont...
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