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14 AOUT 2009. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 janvier 2003 intégrant des fonctions « service mobile d'urgence » agréées dans le fonctionnement de l'aide médicale urgente

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Amendments 1 Related
Vincent

La Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, l'article 1er, alinéa 3, remplacé par la loi du 22 février 1998;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié, l'article 6bis, inséré par l'arrêté royal du 10 août 1998 et modifié par les arrêtés royaux des 8 juillet 1999, 23 octobre 2001 et 18 juillet 2002;

Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2003 intégrant des fonctions « service mobile d'urgence » agréées dans le fonctionnement de l'aide médicale urgente, l'article 1er, remplacé par l'arrêté ministériel du 23 janvier 2004 et modifié par l'arrêté ministériel du 5 décembre 2005,

Arrête :

Article unique. A l'article 1er de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2003 intégrant des fonctions « service mobile d'urgence » agréées dans le fonctionnement de l'aide médicale urgente, remplacé par l'arrêté ministériel du 23...

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