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5 DECEMBRE 2005. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 janvier 2003 intégrant des fonctions « service mobile d'urgence » agréées dans le fonctionnement de l'aide médicale urgente

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Ministre de la Santé publique,

Vu la loi du 8 juillet 1964 relative à l'aide médicale urgente, notamment l'article 1er, alinéa 3, remplacé par la loi du 22 février 1998;

Vu l'arrêté royal du 2 avril 1965 déterminant les modalités d'organisation de l'aide médicale urgente et portant désignation des communes comme centres du système d'appel unifié, notamment l'article 6bis, inséré par arrêté royal du 10 août 1998 et modifié par l'arrêté royal du 18 juillet 2002;

Vu l'arrêté ministériel du 29 janvier 2003 intégrant des fonctions « service mobile d'urgence » agréées dans le fonctionnement de l'aide médicale urgente, modifié par l'arrête ministériel du 23 janvier 2004,

Arrête :

Article 1er. L'article 1er, alinéa 3, f), de l'arrêté ministériel du 29 janvier 2003 intégrant...

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