Extrait de l'arrêt n° 147/2007 du 28 novembre 2007 Numéro du rôle : 4173 En cause : la question préjudicielle relative à l'article 211bis du Code d'instruction criminelle, posée par la Cour de Cass
Extrait de l'arrêt n° 147/2007 du 28 novembre 2007
Numéro du rôle : 4173
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 211bis du Code d'instruction criminelle, posée par la Cour de Cassation.
La Cour constitutionnelle,
composée du juge P. Martens, faisant fonction de président, du président M. Bossuyt, des juges R. Henneuse, E. De Groot, L. Lavrysen, A. Alen, J.-P. Snappe, J.-P. Moerman et J. Spreutels, et, conformément à l'article 60bis de la loi spéciale du 6 janvier 1989, du président émérite A. Arts, assistée du greffier P.-Y. Dutilleux, présidée par le juge P. Martens,
après en avoir délibéré, rend l'arrêt suivant :
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Objet de la question préjudicielle et procédure
Par arrêt du 28 février 2007 en cause de A. K.N., dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 13 mars 2007, la Cour de cassation a posé la question préjudicielle suivante :
En ce qu'il exclut qu'un prévenu à qui le premier juge a infligé une peine d'amende puisse être condamné à une peine de travail de même nature par la juridiction d'appel sans que celle-ci statue à l'unanimité de ses membres dès lors que cette peine est plus lourde que la première, l'article 211bis du Code d'instruction criminelle viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution ?
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(...)
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En droit
(...)
B.1. L'article 211bis du Code d'instruction criminelle dispose :
S'il y a jugement d'acquittement ou ordonnance de non-lieu, la juridiction d'appel ne peut prononcer la condamnation ou le renvoi qu'à l'unanimité de ses membres. La même unanimité est nécessaire pour que la juridiction d'appel puisse aggraver les peines prononcées contre l'inculpé. Il en est de même en matière de détention préventive, pour réformer une ordonnance favorable à l'inculpé
.
B.2. La peine de travail étant, comme l'indique la Cour de Cassation dans l'arrêt a quo, considérée comme plus sévère que la peine d'amende, le prévenu condamné à une peine d'amende en première instance ne peut, en vertu de la disposition en cause, obtenir qu'une peine de travail soit prononcée en appel que si la juridiction d'appel le décide à l'unanimité.
B.3. La Cour est interrogée sur la question de savoir si, en ce qu'il subordonne la possibilité, pour le prévenu condamné en première instance à une peine d'amende de nature correctionnelle, d'obtenir en appel une condamnation à une peine de travail de même nature à l'unanimité des membres de la juridiction d'appel, l'article 211bis précité viole les articles 10 et 11 de...
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