11 JANVIER 2008. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément des institutions de médiation de dettes dans la Communauté flamande
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément des institutions de médiation de dettes dans la Communauté flamande, notamment l'article 9, modifié par le décret du 28 avril 2006;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément des institutions de médiation de dettes dans la Communauté flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand des 31 mars 2006 et 24 novembre 2006;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 22 novembre 2007;
Vu la demande de traitement d'urgence, motivée par la circonstance que le 29 mars 2007, il fut annoncé aux institutions de médiation de dettes agréées que des modifications allaient être apportées à l'arrêté, notamment l'instauration d'un modèle d'enregistrement définitif à partir de 2008;
Considérant qu'une large concertation a eu lieu au sujet de ces modifications avec les centres d'aide sociale générale et les C.P.A.S.; que cette concertation a démarré le 28 mars 2007, et a abouti le 5 octobre 2007 à un accord sur les modifications en question; que dès lors il y a lieu de faire toute la clarté sur les modifications définitives dans les plus brefs délais, pour que les institutions de médiation de dettes agréées sachent à quelles règles s'en tenir lors de l'enregistrement de leurs dossiers et de l'établissement de leur rapport annuel en 2008;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 13 décembre 2007, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Il est inséré dans le chapitre II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément des institutions de médiation de dettes dans la Communauté flamande, modifié par l'arrêté du Gouvernement flamand des 31 mars 2006 et 24 novembre 2006, une section 2bis, comprenant l'article 7bis, ainsi rédigé :
Section 2bis. - Rapport annuel et enregistrement
Art. 7bis. § 1er. Chaque année au plus tard le 31 mai, l'institution de médiation de dettes transmet son rapport annuel de l'année précédente à l'administration. Ce rapport annuel comprend :
1° les données de l'enregistrement de base annuel;
2° une description du fonctionnement de l'institution;
3° une description de la clientèle de l'institution;
4° de nouvelles tendances...
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