7 OCTOBRE 2011. - Arrêté du Gouvernement flamand modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément des institutions de médiation de dettes dans la Communauté flamande
Le Gouvernement flamand,
Vu le décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément des institutions de médiation de dettes dans la Communauté flamande et le subventionnement d'un « Vlaams Centrum Schuldenlast » (Centre flamand de l'Endettement), l'article 3, modifié par le décret du 10 juillet 2008, l'article 9, § 2, inséré par le décret du 28 avril 2006, et article 10ter, inséré par le décret du 10 juillet 2008;
Vu l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément des institutions de médiation de dettes dans la Communauté flamande;
Vu l'accord du Ministre flamand chargé du budget, donné le 15 juillet 2011;
Vu l'avis n° 50.025/1/V du Conseil d'Etat, donné le 9 août 2011, en application de l'article 84, § 1er, alinéa premier, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre flamand du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. L'intitulé de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 mars 1997 portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément des institutions de médiation de dettes dans la Communauté flamande est remplacé par la disposition suivante :
« Arrêté du Gouvernement flamand portant exécution du décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes et le subventionnement d'un « Vlaams Centrum Schuldenlast » ».
Art. 2. Dans l'article 1er du même arrêté, modifié par les arrêtés du Gouvernement flamand des 24 novembre 2006 et 24 septembre 2010, les points 1° et 2° sont remplacés par ce qui suit :
1° décret : le décret du 24 juillet 1996 réglant l'agrément et le subventionnement des institutions de médiation de dettes et le subventionnement d'un « Vlaams Centrum Schuldenlast »;
2° institution : le centre public d'aide sociale ou le centre d'aide sociale générale autonome, agréé en vertu du décret relatif à l'aide sociale générale;
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Art. 3. Dans l'article 3, 1°, du même arrêté, le point a) est remplacé par la disposition suivante :
a) en ce qui concerne les centres d'aide sociale générale autonomes, agréés en vertu du décret relatif à l'aide sociale générale : une référence à l'arrêté accordant l'agrément et la mention du champ d'action normal;
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Art. 4. A l'article 7bis du même arrêté, inséré par l'arrêté du Gouvernement flamand du 11 janvier 2008, sont apportées les modifications suivantes :
-
le paragraphe 1er est complété par un deuxième alinéa, rédigé comme suit :
Le Ministre définit chaque année le modèle du rapport annuel.
;
-
dans le paragraphe 3, la phrase « Le modèle de l'enregistrement de base annuel est joint en annexe II au présent arrêté. » est remplacée par la phrase « Le Ministre détermine annuellement le modèle de cet enregistrement de base. »;
-
dans le paragraphe 4, troisième alinéa, la phrase « Le questionnaire utilisé dans cette application est joint en annexe au présent arrêté. » est remplacée par la phrase « Le Ministre détermine le contenu du questionnaire utilisé dans cette application. ».
Art. 5. Dans le même arrêté, modifié par les arrêtés des 31 mars 2006, 24 novembre 2006, 11 janvier 2008 et 24 septembre 2010, il est inséré un chapitre Vbis, comprenant les articles 15bis à 15septies decies inclus, rédigés comme suit :
« Chapitre Vbis. « Vlaams Centrum Schuldenlast »
Section 1re. - Conditions de subventionnement
Art.15bis. Une association sans but lucratif souhaitant être subventionnée comme « Vlaams Centrum Schuldenlast », adresse sa demande de...
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