12 MARS 2000. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1989 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 juillet 1953 créant un Institut des Reviseurs d'Entreprises, notamment l'article 10, remplacé par la loi du 21 février 1985;
Vu l'arrêté royal du 20 avril 1989 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises;
Vu la proposition du Conseil de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises du 1er mars 1996;
Vu l'avis du Conseil Supérieur du Revisorat d'Entreprises et de l'Expertise Comptable du 6 novembre 1997;
Vu la délibération du Conseil des Ministres le 10 décembre 1998, sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;
Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 10 juin 1999;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, de Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes et de Notre Ministre de la Justice,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. A l'article 1er, § 2, 5° de l'arrêté du 20 avril 1989 fixant le règlement d'ordre intérieur de l'Institut des Reviseurs d'Entreprises, les mots « Conseil Supérieur du Revisorat d'Entreprises » sont remplacés par les mots « Conseil supérieur des professions économiques ».
Art. 2. A l'article 3 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes:
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le premier alinéa est modifié comme suit :
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dans le texte néerlandais, alinéa 1er, supprimer les mots « en woonplaats »;
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dans le texte français, remplacer les mots « et domicile » par « lieu et date de naissance »;
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les mots « en premier lieu » par « conformément à l'article 4 de la loi »;
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supprimer les mots « éventuellement la qualité » jusque « de la loi »;
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le deuxième alinéa est modifié comme suit :
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dans le texte français, supprimer les mots « du siège social »;
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remplacer les mots « de la liste » jusque « réglementaires » par « et du numéro de TVA ».
Art. 3. A l'article 4 du même arrêté, sont apportées les modifications suivantes :
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le premier paragraphe est modifié comme suit :
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le premier alinéa est modifié comme suit :
Supprimer les mots « dans l'ordre alphabétique ».
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le deuxième alinéa est modifié comme suit:
1) après les mots « Le tableau des membres contient » et « les indications suivantes », ajouter « dans l'ordre alphabétique »;
2) dans le quatrième tiret, remplacer les mots « en premier lieu » par « conformément à l'article 4 de la loi »;
3) dans le sixième tiret, remplacer les mots « ou de l'association » jusque « revêt », par les mots « inscrite au tableau des membres de l'Institut dont il est associé, employé ou collaborateur à titre principal »;
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le troisième alinéa est modifié comme suit :
remplacer le septième tiret par « les noms et prénoms des reviseurs d'entreprises qui sont habilités à représenter la société dans l'exécution d'une mission revisorale »;
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le troisième paragraphe est modifié comme suit :
Remplacer les mots « Le Conseil » par « La Commission du stage »;
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Le cinquième paragraphe est abrogé.
Art. 4. Un article 4bis est ajouté dans le même arrêté, rédigé comme suit :
Article 4bis. § 1er. L'Institut ouvre un dossier au nom de ses membres. Le dossier comprend les documents à l'appui des éléments repris au tableau ainsi que les données nécessaires à l'application de l'article 18ter de la loi.
Le dossier comprend en outre les informations requises en ce qui concerne les liens de collaboration professionnelle établis avec des sociétés ou associations constituées en Belgique ou à l'étranger, dans le respect de l'article 8 de la loi.
§ 2. Outre les renseignements visés au § 1er...
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