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25 JANVIER 2000. - Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du 8 novembre 1996 portant nomination des membres de la commission de coopération instituée par l'accord de coopération du 10 avril 1995 relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté germanophone,

Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, modifiée par les lois des 6 juillet 1990, 18 juillet 1990, 5 mai 1993 et 16 juillet 1993;

Vu le décret du 25 juin 1996 portant assentiment à l'accord de coopération relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;

Vu l'accord de coopération relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées, conclu le 10 avril 1995 par la Région wallonne et la Communauté germanophone, notamment l'article 7;

Vu l'arrêté du Gouvernement du 8 novembre 1996 portant nomination des membres de la commission de coopération instituée par l'accord de coopération du 10 avril 1995 relatif à la prise en charge des frais de placement et d'intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées;

Vu l'accord du Ministre-Président, compétent en matière de Budget, donné le 25 janvier 2000;

Sur la proposition du Ministre-Président, Ministre de l'Emploi, de la Politique des Handicapés, des Médias et des Sports,

Arrête :

Article 1er. A l'article 1er de l'arrêté du Gouvernement...

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