Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

24 JUILLET 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006 portant nomination des membres de la Commission de recours instituée en exécution du Livre Ier du Code de l'Environnement concernant le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment son article D.20-3;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 13 juillet 2006 portant nomination des membres de la Commission de recours instituée en exécution du Livre Ier du Code de l'Environnement concernant le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement;

Vu la mise à la pension de M. Roger Fontaine le 1er février 2008;

Vu la démission de M. Frédéric Materne en tant que membre effectif;

Vu la proposition du Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

Arrête :

Article 1er. Sont nommés membres de la Commission de recours instituée en vertu du Livre Ier du Code de l'Environnement concernant le droit d'accès du public à l'information en matière d'environnement :

Pour...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT