Information juridique intelligente
 Belgique | 1-800-335-6202

8 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;

Vu le décret de la Commission communautaire française du 17 mars 1994 portant création de l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle;

Vu l'arrêté du Collège de la Commission communautaire française du 24 janvier 2002 autorisant l'Institut bruxellois francophone pour la Formation professionnelle à participer au régime de pensions instauré par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit;

Considérant que, depuis le 17 mars 1994, date du transfert du personnel du FOREm (Office communautaire et régional de la Formation professionnelle et de l'emploi) vers l'Institut, les agents définitifs de l'Institut ne sont plus soumis à aucun régime de pensions;

Considérant dès lors que pour des raisons évidentes de sécurité juridique et de continuité dans les droits à pensions de ces agents, il s'impose d'autoriser sans délai cet organisme à participer...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT