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4 JUILLET 2001. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel des services administratifs du Conseil de l'Enseignement communautaire

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 10 juin 1985 et 5 juillet 1990;

Vu le décret du Conseil flamand du 2 mai 1985 relatif au régime de pensions des membres du personnel de certains organismes communautaires, notamment l'article 2;

Vu le décret spécial du Conseil flamand du 14 juillet 1998 relatif à l'enseignement communautaire, notamment les articles 3 et 67, § 2;

Vu le décret du Conseil flamand du 18 mai 1999 relatif à l'enseignement XI, notamment l'article 170, §§ 3 et 4;

Considérant que pour des raisons évidentes de sécurité juridique, il s'impose d'autoriser sans délai cet organisme à participer au régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 avec effet au 1er avril 1999, date d'entrée en vigueur du décret spécial du Conseil flamand du 14 juillet 1998 précité;

Sur la proposition de Notre Ministre des...

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