15 MAI 2007. - Arrêté du Gouvernement instituant un comité de suivi et un comité de sélection pour le Fonds social européen 2007-2013
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu les articles 158-162 du Traité du 25 mars 1957 instituant la Communauté économique européenne, dans sa version consolidée le 2 octobre 1997 confirmée par la loi du 10 août 1998;
Vu le Règlement CE N° 1083/2006 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion, et abrogeant le règlement CE n° 1260/1999;
Vu le Règlement CE N° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement CE n° 1784/1999;
Vu les articles 121, 130, 139, 140 et 167 de la Constitution;
Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone, notamment l'article 51, modifié par la loi du 16 juillet 1993;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 2004 fixant la répartition des compétences entre les Ministres, notamment l'article 4;
Vu l'arrêté du Gouvernement du 22 juillet 2004 relatif au transfert de pouvoirs de décision aux ministres, notamment l'article 4;
Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 4 mai 2007;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant que le programme opérationnel de la Communauté germanophone pour le Fonds social européen 2007-2013 a été jugé recevable par la Commission européenne le 5 mars 2007 dans le cadre de l'objectif 2 « Compétitivité régionale et emploi » et que les projets peuvent dès lors être soutenus à partir du 1er janvier 2007;
Considérant qu'un comité de suivi doit être institué dans les trois mois suivant la notification à l'Etat membre de la décision portant approbation du programme opérationnel;
Considérant que les demandes de projets doivent être examinées par un comité de sélection;
Considérant que l'installation du comité de suivi et du comité de sélection est indispensable à la mise en oeuvre du programme susvisé en Communauté germanophone et ne souffre aucun délai;
Sur la proposition du Vice-Ministre-Président, Ministre de la Formation et de l'Emploi, des Affaires sociales et du Tourisme;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. Comité de suivi
-
Il est institué en Communauté germanophone un comité de suivi chargé de suivre la mise en oeuvre du Fonds social européen 2007-2013 dans le cadre de l'objectif 2 « Compétitivité régionale et emploi », « Fonds social européen 2007-2013 ».
-
Le comité de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI