1er MARS 2000. - Arrêté royal portant approbation de la convention instaurant un plan d'entreprise de redistribution du travail à LA POSTE
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques;
Vu la loi du 10 avril 1995 relative à la redistribution du travail dans le secteur public, modifiée par la loi du 3 décembre 1997, notamment l'article 12;
Vu la délibération du conseil d'administration de LA POSTE du 22 décembre 1999;
Vu la convention instaurant un plan d'entreprise de redistribution du travail à LA POSTE conclue en Commission paritaire le 20 janvier 2000;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 3 février 2000;
Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. La convention instaurant un plan d'entreprise de redistribution du travail à LA POSTE, conclue au sein de la Commission paritaire de LA POSTE et annexée au présent arrêté, est approuvée.
Art. 2. Notre Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 1er mars 2000.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Télécornmunications et des Entreprises et Participations Publiques,
R. DAEMS
Annexe
TE
Unité de service Personnel
Gestion du Personnel (Département 3.5)
CONVENTION INSTAURANT UN PLAN D'ENTREPRISE
DE REDISTRIBUTION DU TRAVAIL A LA POSTE
Entre l'Entreprise Publique autonome LA POSTE, représentée par :
M. Verkaeren, P., administrateur-directeur et M. JOB F., administrateur-directeur, d'une part
et
les organisations syndicales représentatives :
- la Centrale Générale des Services Publics (C.G.S.P.), représentée par M. J.C. Balland, secrétaire général
- de Algemene Centrale der Openbare Diensten (A.C.O.D.), représentée par M. T. Heremans, secrétaire général
- le Syndicat chrétien des Communications et de la Culture (S.C.C.C.), représenté par M. R. Herbiet, secrétaire général
- de Christelijke Vakbond van Communicatiemiddelen en Cultuur (C.V.C.C.) représenté par M. E. De Naeyer, secrétaire général
- le Syndicat Libre de la Fonction Publique (S.L.F.P.)/Het Vrij Syndikaat voor het Openbaar Ambt (V.S.O.A.), représenté par M. H. Temmerman, président national
d'autre part,
il est convenu ce qui suit pour la redistribution du travail à LA POSTE :
-
Objet de la convention
LA POSTE, numéro d'inscription 350-6852-07 (rôle néerlandais) et 350-2651-97 (rôle français) auprès de l'O.N.S.S., s'engage à prendre les mesures énumérées ci-après, aux conditions suspensives :
-
que ce plan d'entreprise soit approuvé par arrêté royal, y compris le recrutement des remplaçants;
-
que la diminution des cotisations patronales ONSS prévue légalement puisse être obtenue.
1.1. Interruption de carrière
1.1.1. Personnel statutaire
1.1.1.1. Principes
-
Le droit à l'interruption de carrière à temps plein pour tous les agents est confirmé. La durée totale possible est six ans en application de 1' article 2 de l'arrêté royal du 7 avril...
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