19 JANVIER 2004. - Arrêté ministériel en exécution de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique et des arrêtés d'exécution du 9 janvier 2004

Le Ministre des Finances,

Vu la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique, notamment les articles 2, § 1er, alinéa 4, et 6, § 3;

Vu l'arrêté royal du 9 janvier 2004 portant exécution des articles 2, § 1er, alinéa 7, 4, § 2, 6, § 3, alinéa 2, et 10 de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique, notamment les articles 3 et 4;

Arrête :

Article 1er. Le Ministre des Finances désigne l'Administration de la Trésorerie - Service de la comptabilité générale, Cellule DLU, actuellement établi rue de la Loi 71, à 1040 Bruxelles, pour :

- recevoir les déclarations visées à l'article 2, § 1er, alinéa 4 de la loi du 31 décembre 2003 instaurant une déclaration libératoire unique;

- percevoir les contributions uniques et les contributions complémentaires conformément à...

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