19 DECEMBRE 2008. - Arrêté du Gouvernement wallon instaurant les éco-prêts accordés par la Société wallonne du Crédit social
Le Gouvernement wallon,
Vu le Code wallon du Logement, notamment l'article 175;
Vu le contrat de gestion 2007-2012 conclu le 10 septembre 2007 entre la Région wallonne et la Société wallonne du Crédit social;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 20 décembre 2007 portant règlement des prêts hypothécaires de la Société wallonne du Crédit social et des Guichets du Crédit social;
Vu les décisions de la séance conjointe du Gouvernement wallon et du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 2008, et du Gouvernement wallon du 19 décembre 2008, visant à la mise en place d'un dispositif intégré de mesures (informations, conseils, prêts à taux zéro) incitant les particuliers à concrétiser des investissements leur permettant de réaliser des économies d'énergie et de réduire, à due concurrence, le poids de leurs charges financières;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Société wallonne du Crédit social du 8 décembre 2008;
Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 19 décembre 2008
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 décembre 2008;
Sur la proposition du Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
Arrête :
Article 1er. Le règlement des éco-prêts de la Société wallonne du Crédit social est arrêté tel qu'il figure en annexe.
Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2009.
Art. 3. Le Ministre du Logement est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 19 décembre 2008.
Le Ministre-Président,
R. DEMOTTE
Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,
A. ANTOINE
Annexe
Règlement des éco-prêts accordés par la Société wallonne du Crédit social
Article 1er. La Région wallonne accorde annuellement à la Société wallonne de Crédit social, ci-après dénommée « la SWCS », une subvention lui permettant d'accorder des « éco-prêts » destinés à financer les investissements en matière d'économie d'énergie dans l'habitat.
Cette subvention couvre les coûts engagés sous la forme de prêts à tempérament et de prêts hypothécaires.
Dans le cas de prêts à tempérament, la Région alloue à la SWCS quatre fois par an et durant toute la vie des prêts, un montant égal aux encours tels qu'ils résultent des tableaux d'amortissement des prêts accordés durant un trimestre multiplié par la moyenne des TAEG en base trimestrielle appliqués le 1er jour ouvrable de chaque mois dudit trimestre par un panel de trois organismes reconnus sur le marché des prêts à tempérament pour un même type...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI