15 MAI 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone instaurant un apprentissage des classes moyennes pour la profession de chauffeur professionnel
Le Gouvernement de la Communauté germanophone,
Vu le décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, modifié par les décrets des 20 mai 1997, 29 juin 1998, 14 février 2000 (I), 14 février 2000 (II), 23 octobre 2000 et 25 juin 2001;
Vu l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 10 octobre 1995 fixant des conditions particulières d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé pour certaines professions dans la formation des Classes moyennes, modifié par les arrêtés des 25 mai 2000 et 4 septembre 2002;
Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 1978 fixant les conditions d'agréation des contrats d'apprentissage et des engagements d'apprentissage contrôlé dans la formation permanente des Classes moyennes, modifié par les arrêtés des 20 novembre 1987, 7 juin 1989, 26 mars 1993, 10 novembre 1993, 25 juin 1994, 10 novembre 1994, 29 décembre 1995, 18 juillet 1997, 20 mars 1998, 8 novembre 2001, 11 juillet 2002 et 4 septembre 2002;
Vu l'avis du Conseil d'administration de l'Institut pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, donné le 3 juillet 2002;
Vu l'avis du Conseil économique et social, donné le 28 novembre 2002;
Vu l'avis de la commission pour l'obligation scolaire à temps partiel, donné le 24 février 2003;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence;
Considérant qu'il y a lieu d'informer sans délai les instances compétentes pour la formation et la formation continue dans les Classes moyennes ainsi que les élèves potentiels des directives relatives à l'instauration à Kettenis d'un apprentissage comme chauffeur professionnel, afin que notamment les centres de formation et de formation continue dans les Classes moyennes puissent, avant le 1er juillet 2003, prendre les mesures qui sur les plans pédagogique, organisationnel et du personnel sont nécessaires à l'organisation de ladite formation;
Sur la proposition du Ministre compétent en matière de formation et la formation continue dans les Classes moyennes et dans les PME;
Après délibération,
Arrête :
Article 1er. En application de l'article 2, alinéa 2, du décret du 16 décembre 1991 relatif à la formation et à la formation continue dans les Classes moyennes et les PME, inséré par le décret du 20 mai 1997...
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