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28 AVRIL 2011. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 26 septembre 2002 fixant le cadre de l'Inspection des cours de religion

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement de la Communauté française,

Vu l'arrêté royal du 24 novembre 1967 fixant le cadre de l'inspection de l'enseignement primaire et de l'enseignement gardien;

Vu l'arrêté royal du 23 août 1976 fixant le cadre organique du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement maternel et d'enseignement primaire, dont la langue d'enseignement est le français ou l'allemand, tel que modifié;

Vu l'arrêté royal du 23 août 1976 fixant le cadre organique du service d'inspection chargé de la surveillance des établissements d'enseignement secondaire et d'enseignement supérieur, autre que l'enseignement universitaire, dont la langue de l'enseignement est le français ou l'allemand, modifié en dernier lieu par l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 21 août 1998;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 février 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 mars 2011;

Vu l'avis du Comité de négociation de secteur IX, donné le 5 avril 2011;

Sur la proposition de la Ministre de l'Enseignement obligatoire et de promotion...

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