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6 DECEMBRE 2001. - Arrêté du Gouvernement wallon portant désignation des inspecteurs sociaux chargés de la surveillance et du contrôle de la législation relative à l'occupation des travailleurs étrangers

As Enacted (Moniteur belge) Cited in Related
Vincent

Le Gouvernement wallon,

Vu la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers, notamment l'article 11;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 25 juin 1998 portant désignation des inspecteurs sociaux chargés de la surveillance et du contrôle de la législation relative à l'occupation de main-d'oeuvre étrangère;

Sur la proposition conjointe du Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique et de la Ministre de l'Emploi et de la Formation;

Après délibération,

Arrête :

Article 1er. Sont désignés afin de surveiller l'application de la loi du 30 avril 1999 relative à l'occupation des travailleurs étrangers et de ses arrêtés d'exécution, les inspecteurs sociaux occupés à titre définitif de la Direction de l'Inspection de la Division de l'Emploi et de la Formation professionnelle de la Direction générale de l'Economie et de l'Emploi du Ministère de la Région wallonne.

Art. 2. Les agents visés à l'article 1er prêtent serment entre les mains du Ministre ayant la fonction publique et l'administration dans ses attributions et reçoivent des pièces justificatives de leur fonction dont le modèle est déterminé par celui-ci sur proposition du secrétaire général du Ministère de la Région wallonne.

Art. 3. Les agents...

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