20 DECEMBRE 2011. - Arrêté royal autorisant Infrabel à émettre de nouvelles actions

ALBERT II, Roi des Belges,

A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 40, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 décembre 2011;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 décembre 2011;

Sur la proposition du Ministre des Entreprises publiques et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er. La Société anonyme de droit public Infrabel est autorisée à augmenter son capital à concurrence de 43.817.098,63 EUR par émission de 51 606 nouvelles actions représentatives du capital attribuées à la SNCB Holding en rémunération d'un apport en nature d'actifs.

Art. 2...

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