25 AVRIL 2002. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la sécurité d'existence en exécution de l'accord national 2001-2002 du 7 mars 2001 (1)
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie chimique;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 mai 2001, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie chimique, relative à la sécurité d'existence en exécution de l'accord national 2001-2002 du 7 mars 2001.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 avril 2002.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme L. ONKELINX
_______
Note
(1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe
Commission paritaire de l'industrie chimique
Convention collective de travail du 2 mai 2001
Sécurité d'existence en exécution de l'accord national 2001-2002 conclu le 7 mars 2001 (Convention enregistrée le 26 juillet 2001 sous le numéro 58153/CO/116)
Article 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie chimique.
Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et les ouvrières.
Indemnités complémentaires de chômage en cas de chômage partiel
Art. 2. Les ouvriers qui ont au moins six mois d'ancienneté dans l'entreprise et qui sont mis en chômage partiel pour des raisons économiques ou techniques, ont droit, à charge de leur employeur et pendant une période maximum de cinquante jours par an, à une indemnité complémentaire de chômage fixée à 6,8171 EUR par jour de chômage partiel, à partir du 1er avril 2001, et à 6,9410 EUR par jour de chômage partiel à partir du 1er avril 2002.
Pour les ouvriers âgés de moins de 19 ans, cette indemnité est fixée à 6,1354 EUR par jour de chômage partiel à partir du 1er avril 2001, et à 6,2469 EUR par jour de chômage partiel à partir du 1er avril 2002.
L'indemnité complémentaire de chômage n'est pas due si le chômage résulte d'un cas de force majeure.
Indemnités en cas de licenciement pour raisons économiques, techniques ou de nature structurelle
Art. 3. Les ouvriers licenciés par leur employeur pour des motifs économiques, techniques ou de nature structurelle, ont droit, à charge de leur employeur, à une indemnité dont le...
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