23 MARS 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 16 septembre 2009 de la Sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2010.
ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 38, alinéa 1er, 4;
Vu les lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés coordonnées le 28 juin 1971, notamment l'article 8;
Vu l'arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, notamment l'article 63, alinéa 1er;
Vu la demande de la sous-commission paritaire de l'industrie du béton de rendre obligatoire la décision du 16 septembre 2009 concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2010;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er. Est rendue obligatoire la décision reprise en annexe du 16 septembre 2009 de la sous-commission paritaire de l'industrie du béton concernant la fixation des dates de vacances pour l'année 2010.
Art. 2. Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 mars 2010.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de l'Emploi,
Mme J. MILQUET
Annexe
Sous-commission paritaire de l'industrie du béton.
Décision du 16 septembre 2009 fixant les dates de vacances collectives annuelles en 2010
Article 1er. La présente décision s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la sous-commission paritaire de l'industrie du béton.
On entend par « ouvriers », les ouvriers et les ouvrières.
Art. 2. Les vacances collectives sont obligatoirement fixées en 2010 aux dates suivantes :
- trois semaines consécutives à fixer au niveau d'entreprise et à prendre entre le lundi 12 juillet et le vendredi 6 août 2010;
- vendredi 12 novembre 2010;
Art. 3. Des journées supplémentaires de vacances collectives peuvent être fixées au sein de l'entreprise avec...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI