2 JUIN 2010. - Arrêté royal fixant les droits individuels pécuniaires des personnes engagées par contrat de travail au titre de personnel scientifique dans les établissements scientifiques fédéraux
RAPPORT AU ROI
Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre Majesté vient compléter le long processus de révision des carrières et des barèmes du personnel de la fonction publique administrative fédérale qui a débuté en 2002.
Le 25 février 2008, Votre Majesté a signé un arrêté portant réforme complète du statut pécuniaire du personnel scientifique statutaire des établissements scientifiques fédéraux (ESF). L'augmentation barémique y prévue pour ces agents a été accordée avec effet rétroactif au 1er décembre 2006.
Tant les directeurs généraux des établissements que les organisations syndicales m'ont alors demandé d'étendre la mesure aux agents contractuels scientifiques. Tout en convenant volontiers de la justesse sociale de cette mesure, je me suis heurtée au fait qu'elle n'avait été ni prévue, ni budgétée dans l'enveloppe interdépartementale consacrée à la révision générale des barèmes.
En raison de la crise financière et des conséquences qu'elle a eues et qu'elle a toujours pour le budget de l'Etat, le dégagement de crédits budgétaires supplémentaires a été difficile. Un accord a néanmoins pu être dégagé au Conseil des Ministres pour étendre le bénéfice de la réforme à l'ensemble des agents concernés et cela à partir du 1er janvier 2010. Les moyens sont disponibles dans le budget général des dépenses pour 2010.
Le Conseil d'Etat, dans son avis sur le projet, interroge le Gouvernement sur le fait de savoir s'il n'aurait pas fallu faire rétroagir la réforme au 1er décembre 2006 (cf. supra).
Outre l'impossibilité de satisfaire cette demande sur le plan budgétaire, le Gouvernement peut avancer l'argument que tous les membres du personnel contractuel scientifique, qu'ils soient à charge de l'Etat, des ressources propres des établissements ou des programmes de recherche fédéraux, pourront bénéficier de la réforme. Tous les agents dans la même situation juridique seront donc traités de la même manière.
Le Conseil d'Etat a également demandé que le Gouvernement fasse bénéficier les agents contractuels scientifiques des avantages qui ont été accordés sur le plan du statut pécuniaire, aux agents administratifs de niveau A, par l'arrêté royal du 19 novembre 2008 portant simplification de diverses dispositions réglementaires relatives à la carrière des agents de l'Etat.
Cette demande peut sembler pertinente mais elle est prématurée dans la mesure où elle n'est pas encore remplie pour les agents statutaires scientifiques : le projet de réforme est pendant au contrôle administratif et budgétaire. Dès que cette révision sera effective, la rédaction du texte du projet permettra de la rendre applicable directement aux agents contractuels concernés.
Tel est l'objet du projet que je présente et qui constitue certainement une avancée pour les membres du personnel contractuel scientifique.
J'ai l'honneur d'être,
Sire,
De Votre Majesté,
le très respectueux
et le très fidèle serviteur.
La Ministre de la Politique scientifique,
Mme S. LARUELLE
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